Clause de sortie conjointe forcée En la présence d'une clause de sortie conjointe, si une proposition de rachat du capital social de la société à 100 % est présentée par des investisseurs, alors les ...
Aujourd’hui, en cas de divorce, l’autorité parentale est accordée soit au père, soit à la mère. Les parents peuvent demander l’autorité conjointe à condition de présenter une convention sur la prise ...